Conditions générales de vente

I.CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS ET DES VENTES

1. Dispositions Générales

Les présentes conditions générales de prestations de services et de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent et encadrent toute commercialisation et vente de produits et/ou de prestations de services de hydrauto détenue par la société Sarl Grégoire, Sarl au capital de 20.000 euros – RCS Pau 338 312 275- SIRET 338 312 275 000 13 – N° de TVA intracommunautaire FR 35 338 312 275 Siège social : 47 avenue du Général Leclerc 6000 Pau. Téléphone : 05 59 84 47 73 / E-mail : hydrauto@wanadoo.fr
Les présentes CGV s’appliquent que la personne soit titulaire ou non d’une carte de membre. Les dispositions applicables uniquement à une catégorie de clients sont identifiées en tant que telles.

2. Définitions

Dans le cadre des présentes les termes figurant ci-dessous auront la signification correspondante :
• Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou Agricole.
• Client : tout client de hydrauto qu’il réponde à la définition de professionnel ou de consommateur.

3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de décrire les conditions de vente des produits et prestations de hydrauto ainsi que les conditions d’achat notamment des abonnements figurant sur le Site Internet par tout Clients.
hydrauto se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans cette hypothèse, les modifications seront applicables à compter de leur mise en ligne. Chaque abonnement effectué sur le Site Internet est régi par les CGV applicables à la date de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV. Le fait de s’abonner sur le Site Internet implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, qui régissent exclusivement les relations contractuelles entre hydrauto et le Client.

4. Contenu des offres – Documents contractuels

Les prestations réalisées sont définies par les documents commerciaux émanant de hydrauto et accessibles sur son site internet, au sein du centre de lavage hydrauto et sur tout support publicitaire diffusé par hydrauto. En cas de demande particulière, hydrauto peut émettre un devis. hydrauto peut faire évoluer à tout moment ses offres et tarifs. Le tarif applicable est celui en vigueur lors de la commande d’une prestation par le Client.

5. Paiement

Les paiements des services et produits sont effectués en caisse au guichet ou en boutique.
Le client peut régler ses achats de services et produits en espèces, chèques, CB, virement (administration, société) ou via son abonnement Classic.

6. Engagements de hydrauto – Garantie – Exclusion de garantie

hydrauto apporte le plus grand soin aux prestations de lavage que la société réalise et à cet effet utilise du matériel et des produits répondant aux normes en vigueur. hydrauto entretient régulièrement son matériel et forme son personnel à l’utilisation des installations. hydrauto garantit que les produits vendus : « abonnement » et les prestations réalisées sont conformes aux descriptifs communiqués par hydrauto notamment sur son site internet.
Le niveau de finition dépend de la catégorie de soin choisie par le Client à chaque passage de son véhicule et des options souscrites par le Client. hydrauto ne peut garantir la propreté parfaite d’un véhicule présentant notamment d’importantes de moustiques, de résine, de traces de boue, de terre ou de ciment et toute autre forme de projection telles que bitume, produits alimentaires, produits incrustés etc. hydrauto ne peut garantir la brillance d’un véhicule dont la peinture est altérée.

7. Vente de produits

Les Produits vendus par hydrauto non utilisés sont repris ou échangés dans un délai de 7 jours calendaire suivant la date d’achat. Il appartient au Client de prouver la date d’achat par la fourniture du ticket de caisse correspondant. Les produits vendus par hydrauto, une fois ouverts ne sont ni repris, ni échangés.

8. Informations importantes des Clients

La qualité des soins de hydrauto est susceptible de révéler des défauts et/ou rayures préexistants affectant le véhicule. Les conditions de sécurité et d’utilisation du tunnel de lavage sont affichées en point de vente, le Client est tenu de strictement les respecter. Pour des motifs relevant des garanties d’assurance de responsabilité, le personnel de hydrauto n’est pas habilité à intervenir sur le véhicule du Client et à se substituer à ce dernier pour l’exécution des consignes de sécurité.

9. Responsabilité

Tout dommage lié au non-respect des conditions de sécurité ou d’utilisation relève de la responsabilité du Client. hydrauto ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des défauts affectant les véhicules lavés tels que rayures, bosses, impacts de grêle ou autres dégradations dès lors qu’ils préexistent à l’intervention de hydrauto. Afin d’éviter toute contestation, hydrauto se réserve le droit de refuser l’accès au tunnel de lavage pour les raisons citées ci-dessus. Dans le cadre des relations avec les professionnels et en cas de dommages survenus sur le véhicule du Client dans les installations de hydrauto et de responsabilité avérée de cette dernière, la responsabilité de hydrauto est limitée aux dommages matériels et direct à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect.
Dans le cadre des relations avec les clients, la responsabilité de hydrauto, sauf dommage corporel, est en toute hypothèse limitée au montant des garanties d’assurances de la société hydrauto.
De plus, dans le cadre des relations avec les clients, hydrauto sera tenue d’indemniser le Client pour toute dégradation du véhicule dont hydrauto reconnait sa responsabilité et sur présentation d’une facture en accord avec hydrauto.
La responsabilité de hydrauto est exclue si le dommage résulte de manière directe ou indirecte, volontaire ou involontaire, du non-respect par le Client des consignes d’utilisation et de sécurité.

10. Données personnelles

Dans le cadre de son activité, hydrauto est amenée à traiter des données à caractère personnel à travers le système d’encaissement, les cartes d’abonnement, son site internet ou encore les moyens de vidéosurveillance. La société hydrauto traite ces données à caractère personnel dans le respect de la réglementation issue en particulier du Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des Données à Caractères personnelles et leurs circulations et de la loi n°78-1 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés.
Le Client est informé de l’existence des moyens de surveillance lors de son arrivée sur les centres hydrauto et ne peut s’opposer à la capture de son image et de celle de son véhicule compte tenu de la finalité du traitement qui vise à assurer la sécurité du site et de ses utilisateurs. Le Client est informé de l’utilisation des images de son véhicule en cas de litige.
La fourniture de données personnelles est également obligatoire pour l’obtention d’une carte d’abonnement hydrauto.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de hydrauto chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des cartes d’abonnement. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et d’effacement à l’égard de toutes informations disponibles sur son compte Client.
Les données concernant l’exécution des commandes du Client et le fonctionnement de la carte d’abonnement sont conservèes pendant 5 ans suivant la prestation réalisée par hydrauto pour le Client. Les droits du Client peuvent être exercés en adressant un e-mail à l’adresse contact@hydrauto.fr.

11. Force majeure

La responsabilité de hydrauto ne peut être engagée en cas d’impossibilité d’exécuter ses obligations liées à la survenance d’un cas de force majeure.
Est notamment assimilé à un cas de force majeure sans que les critères légaux n’aient à être démontrés : le confinement, la grève, le bris de machine, les conditions météorologiques rendant impossible l’utilisation du tunnel (froid, sécheresse), l’interruption de la fourniture d’eau ou d’électricité.

12. Règlement des litiges – Loi applicable

Les présentes conditions générales et les prestations et ventes réalisées par hydrauto sont soumises au droit français. Pour un client professionnel, tout différend portant sur la conclusion du contrat, la réalisation des prestations, le paiement, les relations des parties, sera soumis à défaut de résolution amiable à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pau, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie.
Les Consommateurs devront s’adressés en priorité à hydrauto pour trouver une solution amiable.
À défaut dans les relations avec un Consommateur, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile. La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.

II.DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PROFESSIONNELS

1. Conditions particulières – Commande

hydrauto peut négocier des conditions particulières avec des Clients professionnels. Toutes propositions commerciales professionnelles (DEVIS) de hydrauto est valable uniquement pendant un délai de 30 jours calendaire à compter de son émission. En cas d’offre commerciale les modalités de l’offre seront précisées. Toute dérogation aux présentes CGV nécessite un accord préalable et écrit de hydrauto. Le Client sera engagé par toute commande émise par ses soins.

2. Paiement sur facture

hydrauto peut convenir avec un professionnel d’un paiement des prestations réalisées (hors abonnements) sur présentation d’une facture, et non lors du passage en centre hydrauto. Dans ce cas toutes sommes non payée à la date d’échéance, rend exigible une pénalité de retard, par application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Et rend exigible l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 €. hydrauto pourra solliciter une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En cas de paiement par prélèvement, tout rejet de celui-ci donne lieu à la facturation supplémentaire, et immédiate, du Professionnel des frais bancaires de rejet d’un montant forfaitaire de 10 €.
Dès le 5ème jour ouvrable après réception d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, hydrauto pourra suspendre l’exécution de ses prestations et en cela, suspendre les droits d’accès du Professionnel dans les centres hydrauto, et ce sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

3. Contact commercial

commercial hydrauto à l’adresse suivante :
– hydrauto@wanadoo.fr
– téléphone 0680242121 du lundi au vendredi de 10h à 17h.

III. FONCTIONNEMENT DES ABONNEMENTS hydrauto

hydrauto propose deux formules d’abonnements, le Classic (carte et web) et l’Illimité (web).

A dater du 1er Mai 2021, l’abonnement Classic avec la carte comme support pourra être enregistré dans l’espace client.
La souscription aux abonnements est uniquement possible sur le site internet www.hydrauto.fr, espace client.
hydrauto ne demande pas de frais d’inscription pour souscrire aux abonnements.

1. Objet des abonnements hydrauto

L’abonnement prépayé hydrauto permet à son propriétaire :
– de régler les prestations (lavage de véhicule, soin intégral) et les produits vendus au sein de l’établissement hydrauto.
– de bénéficier de réductions de prix sur certains forfaits de lavage.
– de bénéficier de crédits offerts dans les conditions figurant sur le site hydrauto.
– de bénéficier d’offres et promotions réservées exclusivement aux titulaires d’abonnement figurant sur le site hydrauto.
– de recevoir des informations et bons plans relatifs à hydrauto figurant sur le site hydrauto.
Le client choisit librement les soins qu’il souhaite régler avec son abonnement.

2. Conditions d’obtention – Montant minimum 2.1 L’abonnement Classic (carte et web)

La personne doit justifier être majeure par la production d’une carte d’identité.
L’abonnement est conditionné à un prépaiement d’un montant minimum de 30 € TTC hors promotion et à l’engagement du client de procéder tout au long de l’utilisation de l’abonnement à des rechargements d’un montant minimum de 30 € TTC.
Le client doit fournir son identité complète : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail, téléphone personnel, immatriculation des véhicules autorisés à utiliser le compte.
L’abonnement Classic se règle au guichet ou en boutique en espèces, CB, chèque ou virement ou via le site internet hydrauto.fr espace client.

3. Montant minimum des recharges et crédit offert

Le montant minimum de prépaiement est de 30€
Au-delà de 30€, le Client détermine librement le montant de toute recharge dans les conditions suivantes :
– A partir de 60 €, le client bénéficie de 10 % de bonus supplémentaire.
– A partir de 120 €, le client bénéficie de 20 % de bonus supplémentaire.
Les crédits ne sont pas remboursables.
hydrauto se réserve le droit de modifier, à tout moment, sa politique de promotion et en particulier les bonus accordés.

4. Bénéfice des réductions de prix et offres promotionnelles

Le Client bénéficie des réductions de prix accordées aux détenteurs de la carte d’abonnement et des offres promotionnelles ponctuelles uniquement sur présentation de la carte d’abonnement. Aucune réduction de prix ou avantage opérationnel ne sera accordé au Client en l’absence de présentation de sa carte ou si le client n’est pas à jour de ses règlements.
Exceptionnellement, pour cause de déménagement ou volonté du client à solder son compte, il sera possible de faire un appoint afin de consommer l’intégralité de son solde. Cet appoint inférieur à 30 € ne donnera pas droit au bénéfice de réductions.

5. Durée de validité de l’abonnement

L’abonnement a une durée limitée à 1an. Tout crédit non consommé à l’issue de l’année est définitivement perdu et la carte désactivée.
Il sera toutefois possible de réactiver la carte en effectuant un prépaiement de 30€ minimum.

6. Perte - détérioration - vol de la carte

Le client est responsable des cartes qui lui sont remises. hydrauto ne pourra être tenu de rembourser les débits opérés en cas d’utilisation frauduleuse. Le client doit signaler toute perte ou vol de la carte en utilisant le formulaire disponible sur le site internet de hydrauto ou auprès de l’établissement hydrauto

hydrauto peut alors émettre une nouvelle carte sous réserve du paiement d’un montant de 2 euros TTC.

2.2 L’abonnement Illimité (web)

A dater du 1er mai 2021, hydrauto propose l’abonnement Illimité au prix de 19,90€ pour les 100 premiers adhérents avec un engagement sur 12 mois. A partir du 13ème mois, sauf résiliation, cet abonnement illimité sera proposé au prix de 24,90€.
L’offre d’abonnement illimité proposée par hydrauto est conclue pour un seul véhicule avec une plaque d’immatriculation unique associée à ce même véhicule.
hydrauto n’autorise pas la conclusion d’une offre d’abonnement pour plusieurs véhicules se partageant une plaque d’immatriculation commune et identique. Par conséquent, les titulaires, bénéficiaire ou utilisateurs d’un certificat W garage qui permet de faire circuler avec une immatriculation commune un ou plusieurs véhicules à titre provisoire avant son immatriculation définitive ne sont pas autorisés à souscrire aux offres d’abonnement illimité proposée par hydrauto.
Il est précisé que serait déclarée abusive et détournée l’utilisation de l’offre d’abonnement illimité par un Client qui se rendrait notamment dans le centre hydrauto avec plusieurs véhicules et une ou plusieurs plaques d’immatriculation identiques, ou userait de faux.
Il est précisé que l’abonné pourra modifier le véhicule et la plaque d’immatriculation rattachés à son abonnement sur son espace client deux fois par an maximum pour raisons personnelles.
L’abonnement illimité au prix de 24,90€ engage le client pour une durée minimum de 12 mois. Au-delà des 12 mois, cet abonnement est résiliable à tous moments 4 semaines avant le prélèvement suivant via l’espace client. S’il y a un nouvel abonnement sur le même compte après résiliation, l’engagement du client sera au minimum de 12 mois.
Le paiement de l’abonnement illimité se fait uniquement sur l’espace client du site hydrauto.fr via notre brique de paiement Payzen par 12 prélèvements de 24,90€.
SI l’achat de l’abonnement illimité se contracte au guichet, le premier versement pourra se faire en espèce, chèque ou CB, puis 11 prélèvements de 24,90€ via notre brique de paiement PAYZEN.
Si le Client n’utilise pas son abonnement pendant une certaine période le Client n’aura pas de remboursement de sa cotisation, à l’exception d’éventuels cas particuliers expressément stipulés au sein des présentes conditions générales.
hydrauto ne demande pas de frais d’inscription pour souscrire à cet abonnement.

8. SERVICE CLIENT

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions Générales ou aux services proposés à la vente sur le Site Internet, le Client est invité à s’adresser au service Client :
• Par courrier à l’adresse suivante : hydrauto 47 avenue du Général Leclerc – 64000 au
• Par téléphone au 06.80.24.21.21 du lundi au vendredi de 10h à 17h
• Par courrier électronique : hydrauto@wanadoo.fr

11. RESPONSABILITE DU SITE INTERNET hydrauto

hydrauto s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux le bon fonctionnement du Site Internet. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée :
• En cas d’inexécution de ses obligations (exemple : rupture de stock, indisponibilité du Produit, etc.) ou d’indisponibilité du Site Internet du fait d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil ou imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
• En cas d’interruption momentanée pour des raisons techniques ou de maintenance ;
• Pour tous dommages ou inconvénients résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion extérieure, virus informatiques, rupture de service ;
• Pour tout contenu de sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du Site Internet.
Il est précisé que le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, hydrauto ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au Client ayant accédé au Site Internet à partir d’un autre pays.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments visuels, graphiques, d’ergonomie et plus généralement de communication du Site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de hydrauto.
Les internautes ne sont pas autorisés à représenter, reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, en tout ou partie, des éléments du Site Internet quel que soit leur représentation et à ce titre qu’ils soient logiciels, visuels et/ ou sonores.
Les textes, images, dessins et le lay out ainsi que la charte graphique du Site Internet sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier, adapter et/ou utiliser le contenu du Site Internet. Le téléchargement ainsi que l’impression du texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial.
La représentation et/ou reproduction de dessins, images, graphismes, visuels, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de hydrauto.
A défaut d’autorisation, hydrauto se réserve le droit d’intenter une action en justice notamment pour contrefaçon. Les marques et logos figurant sur le Site Internet sont des marques protégées et déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du site Internet sans l’autorisation expresse de hydrauto est constitutif de contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants et par l’article L716-1 du Code de la propriété intellectuelle. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sauf accord exprès et écrit de hydrauto.

13. LITIGES

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout différend qui ne pourrait être réglé à l’amiable est porté devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective du Produit ou du ressort du siège social de hydrauto.
. Les prix sont indiqués TVA incluse, correspondant à la somme des montants hors taxes à laquelle est appliquée la TVA en vigueur. hydrauto se réserve le droit de reporter sur ses prix toute nouvelle taxe et augmentation de taux de TVA dès leur entrée en vigueur.

2.Résiliation

– L’abonné hydrauto détenteur d’un abonnement « illimité » hydrauto qui a conclu un contrat : d’abonnement au tarif de 19,90€ par mois avec engagement de 12 mois : pourra dès le 12ème mois résilier à tout moment son abonnement au moins 4 semaines avant le prochain prélèvement s’il ne souhaite pas être réengagé les mois suivants.
– L’abonné hydrauto détenteur d’un abonnement « illimité » hydrauto qui a conclu un contrat d’abonnement au tarif de 24,90€ par mois avec engagement de 12 mois : pourra dès le 12ème mois résilier à tout moment son abonnement au moins 4 semaines avant le prochain prélèvement s’il ne souhaite pas être réengagé les mois suivants.

Le Client devra se rendre :
• Sur son espace Client : www.hydrauto.fr
• Se rendre sur la rubrique « mes abonnements » présente dans « mon compte »
• Cliquer sur « résilier mon abonnement »

L’objectif du centre de lavage hydrauto est de maintenir un environnement propice au lavage intérieur et extérieur des véhicules où chaque Client se respecte l’un et l’autre et se conforme aux règles en vigueur. Si le Client ne se conforme pas aux dispositions émanant de hydrauto, du contrat qui lie le Client avec hydrauto, ou des présentes conditions générales du groupe hydrauto ou s’il adopte un comportement jugé inacceptable, hydrauto peut refuser l’accès à un Client et résilier unilatéralement son abonnement pour faute (avec effet immédiat).
hydrauto appréciera souverainement la faute justifiant la résiliation du contrat. Sont notamment considérées comme étant des fautes pouvant entrainer l’exclusion du Client ainsi que la résiliation des abonnements hydrauto sans préavis ni indemnité les faits suivants (liste non exhaustive) :
• Le non-respect du code de la route dans l’enceinte de l’établissement
• En cas de défaut de paiement répété étant précisé qu’un premier incident de paiement donne lieu à la suspension de l’ abonnement en attendant la régularisation sauf force majeure (maladie, accident ou décès) ;
• L’utilisation abusive de l’abonnement illimité hydrauto, s’illustrant par l’utilisation à plusieurs reprises et supérieure à 3 fois au cours d’une même journée.
• L’utilisation des installations mises à disposition en violation des dispositions générales d’utilisation, des instructions et/ou des consignes d’hygiène et de sécurité inscrites ou données par le personnel ;
• La pratique au sein du centre hydrauto d’un commerce de quelque nature et sous quelque forme que ce soit ;
• Un comportement compromettant la sécurité et l’hygiène dans le centre, y compris les insultes, menaces et violences envers les employés ou d’autres Clients de hydrauto.
En cas de résiliation pour l’une des raisons indiquées ci-dessus le délai d’opposition est de quatorze (14) jours à compter de la notification de la résiliation par hydrauto. L’opposition doit être manifestée par mail à l’adresse suivante : hydrauto@wanadoo.fr.

3.Heures d’ouverture

hydrauto indique les heures d’ouverture de son centre sur son site internet www.hydrauto.fr ainsi que sur ses réseaux sociaux. Il est possible que le centre hydrauto, dans certains cas, applique des changements d’horaires notamment en cas d’intempéries, de maintenance, d’accidents, de jours fériés ou de dispositions gouvernementales (confinement, etc.).

4. Cas de force majeure

Si le Client est sur le point de déménager dans un rayon de plus de 50 km, hydrauto offre dans ce cas aussi la possibilité de résilier son abonnement en respectant un préavis réduit. Dans ce cas, hydrauto demandera notamment de prouver que le Client a changé d’adresse en fournissant une copie du justificatif de domicile de moins de trois (3) mois. Si, pour des raisons médicales graves ou d’accident, le Client ne peut plus utiliser son abonnement de manière permanente, le Client pourra mettre fin à son abonnement en respectant un délai de préavis réduit. Le Client devra alors notamment présenter un document qui atteste que son état de santé ne lui permet plus d’utiliser son abonnement, à savoir un certificat médical de moins de trois (3) mois.
En cas de décès d’un abonné, les proches pourront résilier à tout moment l’abonnement avec effet immédiat. Le proche devra alors se présenter en centre avec un acte de décès de l’abonné, la copie du livret de famille ou attestation de lien de parenté et une pièce d’identité de la personne qui demande la résiliation.
Il est également possible que les centres soient contraints de fermer leurs portes en cas d’intempéries, de maintenance, d’accidents, de jours fériés ou de dispositions gouvernementales (confinement, etc.). hydrauto souhaite satisfaire au mieux sa Clientèle. La société peut prévoir des travaux pour la maintenance de ses installations de lavage.
S’il ne s’agit que d’une limitation temporaire et occasionnelle des heures d’ouverture ou une limitation temporaire de l’accès à une partie des centres suite, notamment, à un cas de force majeure, à des travaux nécessaires dans les centres, à des travaux de transformation, au renouvellement de machine, etc., et si la limitation temporaire qui en découle ne dure pas plus de quatre (4) semaines : Dans ce cas, le Client n’aura pas droit au remboursement de sa cotisation.
Si le centre hydrauto ne peut pas ouvrir pour quelque raison que ce soit, ou s’ils sont dans l’impossibilité de fournir tous les services pour une période de plus de quatorze (14) jours ou s’il doit fermer définitivement pour une quelconque raison notamment pour confinement : hydrauto pourra suspendre l’abonnement gratuitement et sans préavis de ses abonnés pour la période en question.

5. Données et modification des données

Pour l’exécution des abonnements, hydrauto collecte et dispose de certaines données Clients à caractère personnel. hydrauto traite les données Clients à caractère personnel de manière appropriée et prudente, le tout dans le cadre de la loi et de la réglementation applicables à la protection des données personnelles, tel que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

A cet égard, la déclaration de confidentialité de hydrauto répertorie le caractère des données traitées, pour quelles finalités elles sont traitées, et la manière dont elles sont traitées. Par ailleurs, la déclaration explique de quelle manière les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits sur le traitement de leurs données à caractère personnel. Cette déclaration de confidentialité est consultable sur le site : www.hydrauto.fr.

Toute modification de situation personnelle d’un Client (par exemple adresse ou coordonnées bancaires) doit être signalée directement par courriel à hydrauto@wanadoo.fr ou directement au centre hydrauto. En cas de non-transmission de ces modifications, et lorsque hydrauto doit engager des frais pour connaître les nouvelles données personnelles, ces frais seront à la charge de l’abonné.

2. Paiement

L’abonné Illimité hydrauto se doit de répondre aux obligations de paiement de son abonnement à chaque renouvellement s’il n’a pas au préalable effectuer une demande de résiliation par formulaire via son espace Client selon les conditions indiquées ci-après.
Si le Client devient abonné hydrauto, le Client est redevable au jour de l’inscription du paiement de ladite cotisation qui prendra effet chaque mois au jour de la souscription ou au jour suivant, si le mois en question ne comprend pas ce jour. Si le Client ne respecte pas son obligation de paiement, hydrauto peut décider de mettre fin au contrat.
La personne qui paie l’abonnement est la seule responsable de la manière dont est utilisé le contrat « illimité » ou de son utilisation abusive.
Dès lors, la personne payante devra veiller à ce que les co-utilisateurs respectent et observent les conditions générales de hydrauto. L’abonnement illimité hydrauto ne peut être utiliser que pour la durée de son engagement.
En cas de modification des coordonnées bancaires, l’adhérent devra mettre à jour ses informations bancaires sur son compte Client sur le site internet www.hydrauto.fr. Le premier incident de paiement donne lieu à la suspension de l’abonnements liés au compte bancaire. L’abonnement lavage « illimité » hydrauto sera suspendus jusqu’à ce que le Client se conforme à son obligation de paiement.
hydrauto ainsi que le Client sont automatiquement informés par mail de cet incident. Le client est invité à régulariser ses informations bancaires et procéder au paiement de son abonnement. Tout abonnement est du et exigible par paiement anticipé. La régularisation de la situation n’entraîne pas modification de la date de souscription initiale du contrat.
Si après avoir été mis en demeure, le Client hydrauto ne respecte toujours pas son obligation de paiement, le Client sera considéré comme étant en défaut. hydrauto pourra alors bloquer définitivement l’abonnement et mettre fin au contrat avec effet immédiat. hydrauto pourra transmettre son dossier à un établissement de recouvrement de créances et lui facturer les frais de recouvrement (après obtention d’un titre exécutoire). Le Client sera alors redevable de tous les droits d’abonnement qui auraient dû être payés pendant la durée du contrat ; majorés des frais de recouvrement facturés le cas échéant.
Les prix applicables sont indiqués dans l’espace personnel du Client sur le site internet hydrauto.fr. Dans le cas d’une augmentation tarifaire, le Client sera informé par courriel au moins deux (2) mois avant sa prise d’effet, et il pourra résilier, à tout moment, le contrat dans les conditions fixées de résiliation.
L’abonnement hydrauto confère un droit au Client de laver son véhicule en « illimité » au sein du centre hydrauto de Pau, sauf utilisation abusive conformément aux dispositions dudit document. Il lui est attribué un accès « illimité » à l’ensemble des soins en centre et services proposés en sortie de tunnel. Par conséquent, si le Client n’utilise pas son abonnement pendant une certaine période le Client n’aura pas de remboursement de sa cotisation, à l’exception d’éventuels cas particuliers expressément stipulés au sein des présentes conditions générales.
Les prix sont indiqués TVA incluse, correspondant à la somme des montants hors taxes à laquelle est appliquée la TVA en vigueur. hydrauto se réserve le droit de reporter sur ces prix toute nouvelle taxe et augmentation de taux de TVA dès leur entrée en vigueur.